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Art. 23 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 23 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Le plan et le tableau des contributions sont déposés publiquement pendant 30 jours.

Une notification écrite du dépôt public est envoyée aux propriétaires fonciers concernés. Elle les avise de leur droit de former opposition par écrit pendant la durée du dépôt public. L’opposition motivée est adressée à la commune.

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