CH-JU
Art. 22 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers
Art. 22 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers
En vue de déterminer les contributions dues par chacun des propriétaires, le conseil communal établit un plan et un tableau des contributions. Il peut déléguer cette compétence à une commission.
Le plan des contributions indique les équipements faisant l’objet de la répartition et le ou les périmètres de contribution.
Le tableau des contributions indique, pour chaque bien-fonds, et, si nécessaire, pour chaque périmètre de contribution
a) le nom des propriétaires assujettis;
b) le plus grand volume constructible;
c) …
d) les classes de contribution;
e) le volume de contribution;
f) le montant total de la part des frais incombant aux propriétaires fonciers;
g) la contribution à acquitter par chaque bien-fonds;
h) les montants déductibles au titre de cession de terrain ou d’équipement.