Art. 21 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Le volume déterminant pour le calcul de la contribution (volume de contribution) est obtenu en multipliant le plus grand volume constructible par la classe de contribution.

La contribution de chaque propriétaire est calculée en multipliant son volume de contribution par le rapport entre le coût total de l’équipement considéré et la somme des volumes de contribution contenus dans le périmètre.