Art. 20 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Les biens-fonds sont rangés en classes de contribution, échelonnées en pour-cent proportionnellement aux avantages obtenus.

L’autorité prend en particulier en considération

a) la longueur de l’équipement desservant le bien-fonds;

b) l’éloignement du bien-fonds par rapport à l’équipement réalisé;

c) l’existence d’autres équipements desservant le bien-fonds.

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