Art. 18 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Lorsque le plus grand volume constructible ne peut pas être déterminé en application des articles 16 ou 17 (par exemple en zone agricole, en zone de fermes, en zone verte, en zone de sport et de loisir, en zone de camping ou en zone d’extraction de matériaux), le plus grand volume constructible est fixé de manière à tenir compte de l’avantage acquis grâce à l’équipement.

Pour les biens-fonds agricoles, l’autorité tient compte de la pratique communale en matière de construction de chemins ruraux.