Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
701.71 CH-JU

Art. 17 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 17 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Pour les biens-fonds sis dans une zone d’utilité publique, le plus grand volume constructible se détermine en fonction du but prévu.

Le calcul est réalisé sur la base des prescriptions d’un plan spécial ou, à défaut, sur la base d’un avant-projet.

← Art. 16 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 18 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →