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Art. 16 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 16 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Pour le calcul du plus grand volume constructible, l’utilisation possible au sens des prescriptions de construction est déterminante, et non l’utilisation effective.

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