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Art. 15 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 15 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

La part imposée aux propriétaires fonciers se répartit en fonction du plus grand volume constructible sur le bien-fonds (art. 16 à 18) et des classes de contribution (art. 20).

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