Art. 14 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

La participation des propriétaires fonciers est comprise entre

a) 80 % et 100 % des frais effectifs pour l’équipement de détail ainsi que pour l’équipement de la zone de maisons de vacances;

b) 50 % et 80 % des frais effectifs pour les équipements de base à caractère collecteur de quartiers;

c) 30 % et 50 % des frais effectifs pour les autres équipements de base.

La part des frais d’équipement incombant aux propriétaires fonciers doit être fixée dans la procédure d’aménagement et est précisée dans la décision d’ouverture de crédit rendue par l’organe communal compétent. Les dispositions relatives à la taxe d’équipement (art. 30 à 39) sont réservées.

← Art. 13 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 15 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers →