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Art. 13 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 13 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Les contributions sont calculées d’après la totalité des frais de construction de l’équipement, y compris l’acquisition du terrain, les indemnités, les frais d’élaboration du projet, la conduite des travaux et les intérêts du crédit de construction. Les subventions éventuelles sont déduites.

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