Art. 12 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Les contributions de propriétaires fonciers concernent les frais de construction et d’aménagement de l’équipement au sens de l’article 84 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Des contributions sont aussi exigibles pour les prestations que les communes doivent fournir en faveur d’aménagement des routes cantonales au sens de l’article 36 de la loi sur la construction et l’entretien des routes.

Les frais d’entretien et d’exploitation des équipements ne peuvent donner lieu à contribution. Les dispositions légales contraires sont réservées.