Art. 11 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Le droit de la commune de lever les contributions se périme si elle ne le fait pas valoir par dépôt public du plan des contributions (art. 22) dans les deux ans qui suivent l’achèvement de l’équipement. Le Département de l’Environnement et de l’Equipement peut prolonger ce délai d’une année au plus.