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Art. 10 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 10 Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

La contribution est due par celui qui est propriétaire du bien-fonds ou bénéficiaire d’un droit de superficie au moment de la notification du montant de la contribution, qu’elle soit initiale ou postérieure.

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