Art. premier Décret concernant les contributions des propriétaires fonciers

Les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement selon les possibilités d’utilisation du sol définies par la législation sur les constructions et compte tenu des conditions locales.

L’obligation de verser des contributions en faveur d’autres ouvrages et mesures d’intérêt public peut être prescrite par les communes (art. 92 LCAT).

Demeure réservée la faculté des communes de percevoir des redevances d’un autre genre (contributions de remplacement, émoluments d’utilisation et autres). Pour la perception de taxes, les lois, règlements communaux et règlements des responsables de l’équipement existant à ce sujet sont réservés.