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Art. 7 Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 7 Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens

Jusqu'au 31 décembre 2024, les aides financières sont réservées exclusivement aux projets de réhabilitation de bâtiments situés dans les villages.

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