Art. 6 Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens

1 Les demandes de subvention sont adressées à la Section de l'aménagement du territoire.

2 Cette autorité est chargée de la gestion administrative du programme d'encouragement à la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens. A ce titre, elle a en particulier les attributions suivantes

a) évaluation des demandes de subvention;

b) contrôle de la réalisation des travaux;

c) rédaction de rapports de conformité à l’issue des travaux;

d) versement des subventions;

e) autorisations de mise en chantier au sens de l'article 21 de la loi du 29 octobre 2008 sur les subventions.

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