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Art. 5 Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 5 Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens

1 Les aides financières accordées en application de la présente ordonnance sont de 3 000 francs au moins et de 10 000 francs au plus par projet de réhabilitation.

2 Si un bâtiment fait l'objet de plusieurs projets de réhabilitation, l'aide financière ne peut pas, globalement, dépasser le montant maximal de 10 000 francs.

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