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Art. 4 Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 4 Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens

Les aides financières sont octroyées en priorité en faveur des projets de réhabilitation de bâtiments situés dans un village au sens du plan directeur cantonal.

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