Art. 3 Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens

1 Les conditions à remplir pour qu'un projet de réhabilitation puisse être mis au bénéfice d'une aide financière sont les suivantes

a) le bâtiment concerné par le projet de réhabilitation se trouve dans une commune disposant d'une réglementation spécifique encadrant la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens;

b) une aide financière de 3 000 francs au moins est accordée par la commune en faveur du projet de réhabilitation;

c) le bâtiment se trouve dans un site construit inscrit dans l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), ou dans un site construit d'importance régionale ou locale inscrit dans l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse;

d) le bâtiment se trouve dans un périmètre assorti d'un objectif de sauvegarde "A" ou "B" dans les inventaires visés à la lettre c;

e) le bâtiment n'est pas considéré comme une perturbation dans les inventaires visés à la lettre c;

f) le projet aboutit à la création d’au moins un logement supplémentaire.

2 La réhabilitation peut être totale ou partielle.

3 Les aides financières ne sont octroyées que dans les limites des disponibilités budgétaires.

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