Art. 1 Ordonnance réglant les modalités d'octroi de subventions pour la réhabilitation de l'habitat dans les centres anciens

1 Conformément à l'article 113, alinéa 2, lettre c, de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire, l'Etat peut verser des aides financières destinées à encourager la réhabilitation de l’habitat dans les centres anciens.

2 La présente ordonnance a pour objet de régler les modalités d’octroi de ces aides financières.