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Art. 2 Décision portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 2 Décision portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.

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