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Art. 1 Décision portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions

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Art. 1 Décision portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions

Les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions accordées par les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la population (art. 8 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire) doivent être ratifiées par le Service de l'aménagement du territoire. Ne sont toutefois pas soumises à une ratification

a) les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions en procédure de petit permis de construire;

b) les dérogations aux dispositions de l'ordonnance sur les constructions concernant le besoin en surface de parcage lors de transformations des bâtiments existants.

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 2 Décision portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions →

Art. 1 Décision portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions

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