701.511
CH-JU
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7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 1 Décision portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions
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Les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions accordées par les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la population (art. 8 du décret concernant la procédure d'octroi du permis de construire) doivent être ratifiées par le Service de l'aménagement du territoire. Ne sont toutefois pas soumises à une ratification
a) les dérogations aux prescriptions communales sur les constructions en procédure de petit permis de construire;
b) les dérogations aux dispositions de l'ordonnance sur les constructions concernant le besoin en surface de parcage lors de transformations des bâtiments existants.
7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
Art. 2 Décision portant délégation de compétences du Service de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 47 de la loi sur les constructions
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Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente décision.