Art. 8 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 Dans les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la population, l’autorité communale est l’autorité compétente pour accorder le permis de construire.

2 Le Département de l’Environnement et de l’Equipement (dénommé ci-après : "Département") peut étendre cette compétence à d’autres communes disposant d’une administration bien organisée.

3 La compétence des communes n’est pas donnée quant aux projets

a) qui sont destinés à servir à l’usage de la commune en cause ou dont elle est maître de l’ouvrage;

b) qui ont fait l’objet d’une opposition émanant de la commune concernée, en application de l’article 21 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.