Art. 54 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 Le requérant supporte les frais de la procédure d’octroi du permis de construire. Ces frais se composent des émoluments en la matière et des débours, en particulier pour indemnités de déplacement, taxes de témoins, examens techniques, honoraires d’experts, frais de port et de téléphone, frais d’annonce. L'alinéa 2 est réservé.

2 En procédure d’opposition, le requérant supporte les frais relatifs à la séance de conciliation, à moins que l'opposition soit manifestement irrecevable ou manifestement infondée, auquel cas ceux-ci sont mis à la charge de l'opposant. (…).

3 En procédure d’opposition (art. 22 ss), il n'est pas alloué de dépens aux parties.

4 Il n'est pas perçu de frais en cas d'annonce de prétention à titre de compensation des charges (art. 48).

5 Les dispositions du Code de procédure administrative s’appliquent aux frais et aux dépens de la procédure de recours.

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