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Art. 53 Décret concernant le permis de construire (DPC)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 53 Décret concernant le permis de construire (DPC)

Sur la base d’un règlement, la commune peut percevoir des émoluments pour son activité en procédure d’octroi du permis de construire, ainsi que pour les actes qu’elle accomplit en matière de police des constructions.

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