Art. 51 Décret concernant le permis de construire (DPC)

La Section des permis de construire a notamment les attributions suivantes

a) elle informe les autorités des communes dans le domaine de la législation sur les constructions;

b) elle conseille les autorités communales compétentes pour délivrer les permis de construire;

c) elle exerce la surveillance de la police des constructions; elle prend les mesures nécessaires au sens de l'article 39 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire; elle fixe des délais aux autorités communales de police des constructions et aux autorités compétentes pour l'octroi du permis de construire lorsque ces dernières tardent à remplir leurs obligations légales.