Art. 50 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 Le Gouvernement exerce la haute surveillance de la police des constructions.

2 Le Département a les attributions suivantes

a) il décide, en cas de doute, si un projet de construction nécessite un permis de construire;

b) il fixe, en cas de contestation, la procédure d’octroi du permis à appliquer;

c) il tranche les litiges portant sur les exigences spéciales ou sur les facilités selon les articles 15 et 16, alinéa 3.

3 …

← Art. 49 Décret concernant le permis de construire (DPC) 7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions Art. 51 Décret concernant le permis de construire (DPC) →