Art. 5 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 Est soumise à l’obligation du permis toute modification importante apportée aux constructions et installations mentionnées à l’article 4, alinéa 1.

2 Sont en particulier réputés modification importante

a) la transformation de l’aspect extérieur : modification de façades et de toitures, de couleurs, de matériaux, etc.;

b) la modification ou le remplacement de parties portantes d’une construction (murs, appuis, toits, charpentes, etc.);

c) le changement d’affectation;

d) la rénovation et la transformation intérieure de constructions et installations, lorsque pareilles modifications touchent à des éléments jouant un rôle important au point de vue de la construction; c’est le cas notamment dans les modifications

- apportées à des constructions dépassant l’alignement ou touchant les prescriptions concernant les distances;

- entraînant une charge supplémentaire importante pour les installations d’équipement;

- portant atteinte à l’environnement;

e) l’installation et la modification de foyers et de cheminées, l’introduction de réservoirs pour huile de chauffage, etc.;

f) la démolition totale ou partielle de bâtiments et d'installations.

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