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Art. 48 Décret concernant le permis de construire (DPC)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 48 Décret concernant le permis de construire (DPC)

Celui qui entend faire valoir une prétention à compensation des charges doit le communiquer conformément à l’article 33 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

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