Art. 44 Décret concernant le permis de construire (DPC)

En plus du permis de construire, le projet peut nécessiter une autorisation spéciale découlant notamment de la législation dans les domaines suivants

a) construction et entretien des routes;

b) utilisation et protection des eaux;

c) protection de l’environnement;

d) protection de la nature, protection du paysage et conservation des monuments historiques et des sites bâtis;

e) agriculture et sylviculture;

f) travail, commerce, artisanat, industrie, énergie et constructions scolaires;

g) police du feu;

h) protection civile.

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