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Art. 40 Décret concernant le permis de construire (DPC)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 40 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 Le permis de construire donne droit, dès qu’il est entré en force, à l’exécution du projet.

2 Le permis de construire vaut pour le requérant, le propriétaire de la parcelle à bâtir ou leurs ayants cause.

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