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Art. 39 Décret concernant le permis de construire (DPC)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 39 Décret concernant le permis de construire (DPC)

Pour le surplus, sont applicables les dispositions du Code de procédure administrative.

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