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Art. 38 Décret concernant le permis de construire (DPC)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 38 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 Le jugement du juge administratif peut être porté devant la Cour administrative dans les 30 jours qui suivent sa notification.

2 La qualité pour recourir appartient aux parties à la procédure devant le juge administratif et à l’autorité communale dont l’avis n’a pas été suivi à l’exception de l’autorité cantonale qui a rendu la décision attaquée. Le Département et la commune ont également la qualité pour recourir dans les cas de l’article 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

ADM 2023 15 · ju (art. 38 al. 1 du Décret concernant le permis de construire (DPC))
Inert Materials Recycling Hall Approval Upheld Despite Objections
Establishes the jurisdiction of the Administrative Court.
ADM 2019 96 · ju (Art. 38 al. 2 DPC)
Mobile Coop Permit Dispute
Confers standing to appeal on municipalities whose opinions were not followed.
ADM 2013 22 · ju (art. 38 al. 1 DPC)
Timely Opposition Extends Construction Permit Review
Cited as the basis for the court's jurisdiction.
ADM 2010 46 · ju (art. 38 al. 1 DPC)
Property Owner v. Construction Permit Appeal
Governs the appealability of administrative judge decisions in construction law matters to the administrative court.
ADM 2010 46 · ju (art. 38 al. 2 DPC)
Property Owner v. Construction Permit Appeal
Defines who has standing to appeal in construction law matters.
ADM 2010 150 · ju (Art. 38 al. 1 DPC)
Neighbor's Appeal Against Historic Building Renovation Permit Inadmissible
Cited as the basis for the Administrative Court's jurisdiction to rule on the appeal.