Art. 34 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 …

2 Une décision unique portant sur la demande de permis de construire et incluant les autorisations spéciales et les dérogations éventuelles est rendue par l’autorité compétente qui statue, le cas échéant, sur les oppositions.

3 Cette décision est notifiée par écrit au requérant, aux opposants éventuels, à l’autorité communale, ainsi que, en procédure ordinaire, à l'autorité de surveillance de la police des constructions.