Art. 32 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 Un projet est accepté lorsqu’il n’est pas contraire aux prescriptions de droit public, qu’il ne compromet pas l’ordre public et que rien ne s’y oppose au titre de l’aménagement du territoire, au sens des articles 20 et 21 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Si ces conditions ne sont pas remplies, la demande doit être rejetée.

2 Le permis de construire peut être assorti de conditions et de charges.