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Art. 31 Décret concernant le permis de construire (DPC)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 31 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 Lorsqu’une demande de dérogation est déposée en faveur d’un projet, les autorités compétentes pour examiner, préaviser, accorder ou ratifier la dérogation en vertu des articles 25 à 27 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire doivent se prononcer conformément aux articles 32 et 33 ci-après.

2 L’article 27 est applicable par analogie.

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