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Art. 3 Décret concernant le permis de construire (DPC)

7. Constructions, travaux publics, énergie, transports et communications » 70. Constructions et aménagement du territoire » 701. Constructions
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Art. 3 Décret concernant le permis de construire (DPC)

L’autorité communale compétente en matière de construction est le conseil communal à moins qu’un règlement communal ne désigne une autre autorité.

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