Art. 29 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire s’assure que les autorisations spéciales et les préavis sont coordonnés.

2 S’il apparaît que des autorisations ou des préavis divergent dans un domaine connexe, l’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire provoque un réexamen des autorisations et préavis en cause.