Art. 28 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire consulte les départements intéressés et les organes spécialisés en cas de doute relatif

a) à l’atteinte au site ou au paysage;

b) à la mise en danger de la sécurité de personnes et de choses;

c) aux prescriptions concernant les barrières architecturales;

d) à l’atteinte à l’environnement;

e) à l’équipement du terrain.

2 L’autorité compétente pour l’octroi du permis de construire n’est pas liée par les préavis des organes spécialisés; elle est en revanche liée par la prise de position d’un département qui indique explicitement le caractère obligatoire de sa réponse.

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