Art. 26 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 En cas d’opposition ou de réserve de droit, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire organise en principe des pourparlers de conciliation. Elle peut exceptionnellement y renoncer s'il apparaît manifestement qu'aucun arrangement ne pourra être trouvé.

2 Lorsque l'organisation des pourparlers de conciliation incombe à la Section des permis de construire, l'autorité communale y est invitée.

3 Si, en raison d'un grand nombre d'oppositions du même genre, il n'est pas possible de tenir des pourparlers de conciliation dans des conditions satisfaisantes, le Département détermine la procédure à suivre pour l'audition des opposants.

4 Les pourparlers de conciliation sont consignés dans un procès-verbal qui résume les positions des parties, mentionne le résultat des pourparlers et, en conclusion, indique si les oppositions sont retirées ou maintenues. Le procès-verbal est signé par tous les intéressés.

5 Les dispositions du Code de procédure administrative concernant la récusation s’appliquent à la personne qui dirige les pourparlers de conciliation et au teneur du procès-verbal.

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