Art. 25 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 La déclaration de réserve de droit a pour but de renseigner le requérant et les autorités sur des droits privés qui sont touchés par le projet, ainsi que sur des prétentions à dommages-intérêts qui pourraient en découler.

2 Toute personne ayant l’exercice des droits civils a qualité pour présenter une réserve de droit.

3 Demeurent réservées les dispositions concernant la compensation des charges (art. 32 et 33 LCAT).