Art. 24 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 L’opposition, écrite et motivée, est adressée durant le délai de dépôt à l’autorité communale compétente.

2 Les oppositions collectives doivent indiquer le nom de la personne autorisée à représenter valablement les opposants.

3 Si l’opposition émane de l’autorité communale, elle doit être adressée, dans le délai de dépôt, à la Section des permis de construire.