Art. 23 Décret concernant le permis de construire (DPC)

Sont légitimés à faire opposition

a) les particuliers dont des intérêts dignes de protection seraient touchés par la construction projetée;

b) les organisations privées qui, d’après leurs statuts, ont pour mission essentielle et permanente de veiller aux intérêts protégés par la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire, plus particulièrement les sociétés de protection de la nature, des sites et du patrimoine;

c) les autorités communales, les associations de communes et l’Etat, dans le cadre de la sauvegarde des intérêts publics qui leur sont confiés.