Art. 22 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 La procédure d’opposition permet à tout intéressé légitimé d’invoquer que le projet est contraire aux prescriptions de droit public ou qu’il lèse ses intérêts dignes de protection.

2 Les communes, les associations de communes et le Département ont en outre la faculté d’invoquer dans leur opposition l’absence de prescriptions suffisantes au sens de l’article 21 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.