Art. 12 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 Le plan de situation sera établi sur une copie récente du plan cadastral, signé par le géomètre d’arrondissement.

2 L’auteur du projet fera figurer sur le plan de situation les indications exigées à l’article 13. Les modifications apportées par l’auteur du projet se distingueront nettement, par l’utilisation d’une couleur appropriée, des inscriptions certifiées conformes par le géomètre d’arrondissement.

3 L’organe communal compétent confirme sur le plan, par l’apposition de son sceau, l’exactitude et le caractère complet des indications relatives aux prescriptions sur les constructions.