Art. 11 Décret concernant le permis de construire (DPC)

La demande comportera notamment

a) les nom, adresse et signature du propriétaire foncier, du maître de l’ouvrage (le cas échéant de son représentant autorisé), ainsi que de l’auteur du projet;

b) la désignation de la parcelle à bâtir et de la zone à laquelle elle appartient;

c) le but auquel le projet est destiné;

d) les dimensions principales des constructions et installations, le genre de construction, l’indication des matériaux les plus importants, le genre et la couleur des façades et de la toiture;

e) pour les lieux d’extraction de matériaux et les lieux de dépôt, leur surface, la hauteur des remblais, la profondeur du creusage, le genre des matériaux à en tirer ou à y déposer;

f) pour les constructions commerciales, de bureaux, artisanales et industrielles, le nombre probable des personnes qui y seront occupées;

g) pour les entreprises d’engraissement et d’élevage, le genre et l’importance de la détention d’animaux;

h) la situation, l’aménagement des cases de stationnement pour véhicules, la manière dont ces cases sont garanties sur le plan juridique et, dans la mesure nécessaire, les aménagements extérieurs et les espaces de détente;

i) l’accès de l’immeuble à la route publique et la manière dont il est assuré juridiquement en cas de mise à contribution du terrain d’un tiers;

j) l’indice brut d’utilisation du sol du projet ainsi que l'indice minimal et l'indice maximal fixés par les prescriptions en matière de construction; le calcul doit être présenté de manière à ce qu’il puisse être vérifié;

k) la motivation de toute demande de dérogations.

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