Art. 10 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 La demande de permis de construire doit être présentée à l’autorité communale, avec les demandes d’autorisations spéciales nécessaires et la demande éventuelle de dérogations.

2 Le requérant utilisera la formule officielle de demande, qui doit porter la signature du maître de l’ouvrage, de l’auteur du projet et, en outre, du propriétaire foncier ou du titulaire du droit de superficie.

3 Le plan de situation (art. 12 et 13), les plans du projet (art. 14) et les autres documents éventuellement exigés (art. 15 et 44) seront joints à la demande. Les plans seront datés; ils porteront la signature du requérant et de l’auteur du projet.