Art. 1 Décret concernant le permis de construire (DPC)

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Art. 1 Décret concernant le permis de construire (DPC)

1 Un permis de construire est nécessaire pour toute construction, démolition, installation et mesure projetée sur ou au-dessous de la surface du sol et dans les eaux (appelées ci-après : "projets") et tombant sous le coup de la législation sur les constructions et l’aménagement du territoire.

2 La délivrance du permis de construire implique que les autorisations spéciales (art. 44) aient été préalablement accordées.

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