Art. 6 Décret concernant le règlement-norme sur les constructions (DRN)

1 Avec l’accord du Département, les communes visées à l’article premier, alinéa 1, peuvent établir un plan d’aménagement local simplifié.

2 La procédure pour l’établissement et l’adoption du plan d’aménagement local simplifié est réglée par les articles 70 à 74 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.